Si la MDPH m'était contée ...
En tant que parents d'enfant porteur d'handicap, nous avons tous un jour ou l'autre été confrontés à la MDPH, mais de quoi parle t on?
La MDPH c'est quoi?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées est LE grand interlocuteur du parent épuisé que nous sommes (ou si nous ne le sommes pas, nous allons vite le devenir).
Créées suite à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005 et pilotées par les Conseils Généraux, les MDPH sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il en existe une dans chaque département. Il s'agit d'un dispositif de service public et de ce fait, censé être totalement transparent et accessible.
Leurs nombreuses missions sont définies par l'article 64 de la Loi 2005-102.
Le dossier, comment?
La MDPH va juger de la pertinence de votre dossier (alors autant dire qu'il vaut mieux avoir les idées claires le jour où vous allez le remplir), il est en téléchargement en cliquant ici. (possible de le remplir à l'ordinateur avec le logiciel Acrobat Reader).
Ce dossier est composé d'une partie administrative, d'un certificat médical et d'un projet de vie.
La partie administrative peut être complétée par vous ou par une personne habilitée à vous aider telle qu'une assistante sociale.
Le certificat médical doit obligatoire être rempli par un médecin.
Le projet de vie permet à la personne concernée, aux parents pour leurs enfants et/ou au représentant légal de faire part de leurs attentes, leurs besoins et leurs aspirations. Il offre la possibilité au demandeur de préciser sa demande, afin que la réponse de la MDPH soit la plus adaptée possible à la situation individuelle et aux attentes de la personne. un exemple ici.
Qui décide?
Le dossier passe ensuite en commission nommée CDAPH qui est composée d'une équipe pluridisciplinaire avec en son sein des professionnels médico sociaux tels que médecins, infirmiers, assistantes sociales etc.
Tout ce petit monde se réunit afin d'attribuer l'ensemble des aides et prestations (carte d'invalidité, stationnement, AEEH et compléments*, PCH*). Mais également la coordination des dispositifs sanitaires et médico-sociaux (CAMSP* - SESSAD*) et c'est par cette case là qu'il faudra passer aussi pour l'orientation de votre enfant soit vers un établissement (IME, IEM par exemple) ou pour son cursus scolaire dans le circuit habituel (notifications AVS, orientations en établissement, matériel pédagogique, transport, dispense d'EPS ou de LV2, maintien exceptionnel dans un cycle, aménagement d'examen etc).
Plusieurs organismes sont membres de la MDPH, ainsi y adhèrent et sont concernés: le département, trois représentants des services de l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales.
La décision ... et si je ne suis pas d'accord?
Passée cette commission, un avis est délivré et vous est remis après un délai plus ou moins long (selon les départements) avec une une décision qui vous est notifiée par écrit, cela s'appelle la notification.
En cas de désaccord avec cette dernière, plusieurs recours sont possibles:
le recours gracieux qui doit s’appuyer sur un élément nouveau ou sur des éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte dans la décision contestée
la conciliation très peu sollicitée par les usagers, elle consiste en l’intervention d’une personne qualifiée (extérieure à la MDPH) qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation.amiable
le recours contentieux auprès d'une des instances juridiques suivantes: le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) ou le Tribunal Administratif (TA) selon sur quoi porte l'objet du désaccord
Bon à savoir:
Lors de la réforme de simplification de l'administration en juin 2015, plusieurs mesures concernant l'éducation et la santé, ont été votées:
Allocation de rentrée scolaire pour les enfants de 6 ans maintenus en maternelle (auparavant: l'allocation de rentrée scolaire n'était octroyée que pour les enfants ayant intégré l'école élémentaire)
Un nouveau dossier personnalisé de demande ainsi qu'un télé-service de demande auprès de la MDPH sont en cours d'expérimentation. Ces solutions sont testées dans les départements pilotes du Nord et du Calvados.
L'AAH (allocation de l'adulte handicapé) est désormais accordé pour une durée de 5 ans au lieu de 2 ans, si le taux d'incapacité est supérieur à 50%.
Allongement de 3 à 6 mois pour la validité du certificat médical obligatoire pour votre dossier MDPH
Création d'une carte unique regroupant le stationnement et l'invalidité: plus qu'une seule démarche pour disposer d'une carte permettant à la fois de stationner et d'avoir des priorités d'accès dans les lieux publics.
Mise en place d'un tiers payant pour le paiement des aides techniques et les aménagements:
en pratique, les services du département pourront payer la prestation en tiers-payant sur présentation de la facture. Ainsi, vous n'aurez plus à avancer la totalité des frais.
Accélération du paiement des petits aménagements au logement et au véhicule:
les règles de calcul seront simplifiées et permettront aux services des CG de rembourser les petits travaux d'aménagement de votre logement ou de votre véhicule sur la base d'un forfait.
Des avis CAF et MDPH simplifiés et dénués de termes techniques afin d'en assurer la compréhension et la lisibilité par tous.
Mémo et liens:
CAMSP: Centre d'action médico-sociale précoce
SESSAD: Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
